Le caractère exécutoire de l'arrêté

Les conditions du caractère exécutoire d’un arrêté du maire. Les actes du maire pris au nom de la commune sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés et, pour certains d’entre eux, qu’il a été procédé à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d’un acte.Les actes pris au nom de la commune et présentant un caractère individuel sont notifiés aux personnes qui en font l’objet .Les actes réglementaires et les actes…