La délégation spéciale

Institution d’une délégation spéciale. L’article L. 2121-35 du CGCT prévoit qu’en cas de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsque le conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Il n’y a pas lieu d’en instituer une au cas où l’un au moins des conseillers municipaux conserverait son mandat, dès lors que l’assemblée communale a pu être initialement constituée1, ni si l’élection de la majorité seulement des conseillers…