Langue régionale et liberté d'expression

Langue régionale. L’usage de la langue française s’impose dans l’enceinte de toute assemblée délibérante, qu’elle soit au demeurant nationale ou locale. Par suite, aucune réglementation municipale ne saurait contraindre un élu à s’exprimer en séance dans une langue régionale. Ainsi, le règlement intérieur de la collectivité ne saurait conférer, d’une part, aux membres de l’assemblée, le droit de s’exprimer en séance dans une langue autre que la langue française, et, d’autre part, aux membres de l’exécutif, ainsi qu’aux agents du secrétariat général de l’assemblée, le droit de s’exprimer…