Le conseil municipal et l'état d'urgence sanitaire

Crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-191 a instauré un dispositif d’état d’urgence sanitaire à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955. Ce dispositif, introduit dans le Code de la santé publique (CSP), avait pour objectif d’affermir les bases légales sur lesquelles reposaient les mesures gouvernementales pour gérer l’épidémie de covid-19 apparue en France au début de l’année 2020. L’état d’urgence sanitaire peut ainsi concerner tout ou partie du territoire (outre-mer compris) «…