Le règlement intérieur du conseil municipal

Règlement intérieur. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur, le règlement intérieur précédemment adopté continuant à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement (CGCT, art. L. 2122-8). Ce règlement, qui est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, sert à fixer les conditions des débats au sein de l’assemblée, en garantissant notamment le respect des droits des élus minoritaires »1. Il doit être établi dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal, laquelle a lieu…