Accueil de personnes âgées et handicapées par des particuliers

Accueil de personnes âgées et handicapées par des particuliers # (CASF, art. L. 441-1 à L. 441-9) Les personnes âgées (comme les personnes handicapées adultes) peuvent être accueillies à titre onéreux par des particuliers (personne ou couple) dès lors que ceux-ci n’appartiennent pas à leur famille jusqu’au quatrième degré inclus.1. Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de…