Aide médicale d’État

Aide médicale d’État # (CASF, art. L. 251-1 et s. – D. no 54-883, 2 sept. 1954, mod.) 1. Conditions d’admissionLa mairie doit savoir que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité du Code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de dispense de participation financière (CSS, art. L. 861-1), a droit à l’aide médicale de l’État pour lui-même et pour : 1o son conjoint et leurs enfants mineurs à charge ; 2o les personnes vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne…