Bail à réhabilitation

Bail à réhabilitation # (CCH, art. L. 252-1 à L. 252-4) Le but de cette forme de location est de permettre aux bailleurs de faire restaurer leurs immeubles vacants en mauvais état.C’est un contrat par lequel, soit un organisme d’habitations à loyer modéré, soit une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage, s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble…