Deux cas particuliers d’application du droit de préemption

Deux cas particuliers d’application du droit de préemption 1. L’offre de vente au titulaire du droit de préemption (C. urb., art. L. 211-5)Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu’il en demande (modèle de déclaration : C. urb., art. A. 211-1). Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.2. Le droit de priorité d’achat (C. urb., art. L. 240…