Droit de préemption urbain - Procédure

Procédure à suivre pour l’exercice du droit de préemption urbain # (C. urb., art. R. 213-4 à D. 213-13-4) 1. La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) (C. urb., art. L. 213-2, R. 213-5, R. 213-15 et A. 213-1)Toute aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l…