Information foncière due aux maires

Information foncière due aux maires # (LPF, art. L. 135 B) L’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre : a) les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu’ils sont d’un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du Budget ainsi que, si la collectivité ou l’EPCI doté d’une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant…