La caisse de crédit municipal

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Caisse de crédit municipal # (C. mon. fin., art. L. 514-2 à L. 514-4 ; R. 514-1 à R. 514-37) Établissement public communal de crédit et d’aide sociale, une caisse de crédit municipal a notamment pour mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elle a le monopole. Elle peut réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes. Les caisses de…
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