La carte communale

Les cartes communales # (C. urb., art. L. 161-1 à L. 161-4) Les communes ou les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d’un plan local d’urbanisme, peuvent élaborer une carte communale. Cette carte comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. Elle comporte en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.La carte communale respecte les principes du Code de l’urbanisme énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. Elle permet d’atteindre les objectifs…