La chasse

La chasse # (C. envir., art. L. 420-1 à L. 429-40) Le niveau communal constitue un échelon essentiel pour la bonne organisation du droit de chasse même si le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l’intérêt général (C. envir., art. L. 420-2).Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le…