La constructibilité

Constructibilité limitée aux espaces urbanisés # (C. urb., art. L. 111-2 et s., et R. 111-2 et s.). En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. La règle de constructibilité limitée ainsi posée est complétée par l’article L. 111-2 du Code de l’urbanisme renvoyant à la partie réglementaire de ce code.Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique sur l’ensemble du territoire aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis…