La coopération décentralisée
Coopération décentralisée # (CGCT, art. L. 1115-1 et s. et D. 114-1 et s. – Circ. Int.-Aff. étrangères, 20 avr. 2001)
Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire.1. ObjetLa coopération décentralisée, compétence à part entière des collectivités territoriales, regroupe l’ensemble des actions de coopération ou d’aide au développement menées par convention par les…
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