La distance entre bâtiments agricoles et non agricoles

Distance entre bâtiments agricoles et non agricoles # (C. rur., art. L. 111-3) L’article précité du Code rural a fait l’objet de plusieurs modifications depuis 1999 qui expliquent le caractère complexe des situations traitées. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à…