La division foncière

Le contrôle des divisions de propriété La division foncière est définie par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de dix ans, a eu pour effet la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments. »Le nombre de lots issus d’une division foncière n’est plus un critère de qualification du lotissement. Dès le détachement d’un seul lot à bâtir, il y a constitution d’un lotissement. En revanche, le nombre de lots est un critère permettant de déterminer à…