La division foncière

Le contrôle des divisions de propriété La division foncière est définie par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de dix ans, a eu pour effet la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments. » Le nombre de lots issus d’une division foncière n’est plus un critère de qualification du lotissement. Dès le détachement d’un seul lot à bâtir, il y a constitution d’un lotissement. En revanche, le nombre de lots est un critère permettant de déterminer à…