La nouvelle distribution parcellaire

Nouvelle distribution parcellaire # (C. rur., art. L. 123-1 et s.) L’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, peut être réalisé au moyen de ce que le Code rural expose comme étant « une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ». Lorsque la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier le propose, le conseil départemental peut décider d’ordonner une opération d’aménagement foncier agricole et forestier après enquête publique.Ce nouveau parcellaire a pour but principal, par la constitution d…