La pêche en eau douce

La pêche en eau douce # (C. envir., art. L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R. 437-13) 1. L’article L. 430-1 rappelle que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément. Le droit de pêche appartient à l’État et est exercé à son profit.Dans le domaine public fluvial d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, le…