La protection des intérêts économiques et sociaux de la population

Protection des intérêts économiques et sociaux de la population 1. Défaillance des services (CGCT, art. L. 2251-3)Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural (ex. : un café-hôtel-restaurant ou un salon de coiffure), la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à toute personne. Elle peut aussi accorder des aides, directes ou indirectes (ex. : mise à disposition gratuite d’un local ou rabais sur un loyer d’un bâtiment communal…