La protection du littoral

La protection du littoral # (C. envir., art. L. 321-1 à L. 322-14) 1. Principes généraux (C. envir., art. L. 321-1 et L. 321-2)Le domaine public maritime naturel appartient au domaine public de l’État. Il est principalement compris entre la limite haute du rivage côté terre et la limite de la mer territoriale côté large. Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d’État du 20 février 1981, Saint-Quay-Portrieux, la mer territoriale fait partie du « territoire » des communes littorales (au sens périmètre dans lequel elles exercent leurs compétences), territoire qui s’étend donc jusqu’à…