La protection et la mise en valeur de zones rurales spécifiques
Mise en valeur ou protection de zones rurales spécifiques
Plusieurs leviers très différents sont à la disposition des élus locaux.1. Zone agricole protégée (C. rur., art. L. 112-2)Créée par l’article 108 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, la zone agricole protégée (ZAP) permet de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces en les soustrayant à la pression de l’urbanisation. Ces zones dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique…
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