La répression des squats

Répression des squats # (C. pén., art. 313-6-1) Plusieurs évolutions législatives ont permis de faciliter l’expulsion d’occupants illégaux d’un logement.1. Tout d’abord, la loi no 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile a permis de clarifier le régime des procédures administratives d’expulsion, engagées par le préfet et sans attendre une décision de justice ordonnant cette expulsion, en cas de violation de domicile.L’article 226-4 du Code pénal précise que le délit de violation de domicile est caractérisé non seulement par le fait de s’introduire…