La répression des squats

Répression des squats # (C. pén., art. 313-6-1) Plusieurs évolutions législatives ont permis de faciliter l’expulsion d’occupants illégaux d’un logement. 1. Tout d’abord, la loi no 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile a permis de clarifier le régime des procédures administratives d’expulsion, engagées par le préfet et sans attendre une décision de justice ordonnant cette expulsion, en cas de violation de domicile. L’article 226-4 du Code pénal précise que le délit de violation de domicile est caractérisé non seulement par le fait de s’introduire…