L'action sociale:  la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales

Répartition des compétences # (CASF, art. L. 121-1 et s.) Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des prestations de l’aide sociale définies par le Code de l’action sociale et des familles.1. Rôle du département (CASF, art. L. 121-5)Le département détient le rôle principal : il définit les orientations et la mise en œuvre de l’action sociale ; il coordonne l’ensemble des acteurs.Les prestations légales d’aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l’exception des…