L'admisssion à l'aide sociale

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Admission normale à l’aide sociale # (CASF, art. L. 131-1 et s.) Les demandes, à l’exception de celles concernant l’aide à l’enfance, sont déposées au CCAS ou CIAS ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé. Les demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier et le CCAS ou CIAS peut à cet effet utiliser des visiteurs-enquêteurs.Les demandes sont ensuite transmises dans le mois de leur dépôt au représentant de l’État ou au président du conseil départemental (selon leur compétence respective), qui les instruit avec l’avis du CCAS ou CIAS ou à défaut, du maire, et celui du…
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