L’aide juridique

Aide juridique # (L. no 91-647, 10 juill. 1991, mod. – D. no 2020-1717, 28 déc. 2020) La commune a surtout pour rôle d’informer ses administrés sur les possibilités existant en ce domaine. L’aide juridique correspond à l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention d’un avocat dans des procédures non juridictionnelles.1. Aide juridictionnelleAccordée par l’État, l’aide juridictionnelle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle est accessible aux personnes physiques de…