L’association syndicale de propriétaires

Association syndicale de propriétaires # (Ord. no 2004-632, 1er juill. 2004, mod.) Ces associations syndicales sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’effectuer des travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant l’ensemble de leurs propriétés. Il en existe trois catégories : les associations syndicales libres, personnes morales de droit privé, qui se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés ; les associations syndicales forcées ou constituées d’office, créées à l’initiative du préfet ; les associations syndicales autorisées …