Le  centre d’action sociale

Centre communal d’action sociale # (CASF, art. L. 123-4 à L. 123-8 et R. 123-1 à R. 123-65) 1. Attribution (CASF, art. L. 123-5)Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Le centre peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Lorsque son centre communal d’action sociale a été dissous ou lorsqu’elle n’a pas créé de centre communal d’action sociale, une commune : 1o soit en exerce directement les attributions ; 2o soit…