Le droit de préemption dans les ZAD

Le droit de préemption dans les ZAD # (C. urb., art. L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6) Une ZAD est un outil de préemption utilisable pour la réalisation d’un projet d’aménagement dans un secteur soumis à une forte pression foncière. La zone d’aménagement différé est créée par le préfet sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l’EPCI ayant compétence. En cas d’avis défavorable de la commune ou de l’établissement public compétent, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d’État. Des ZAD peuvent également être créées par…