Le droit de préemption - Définition et champ d'application

Le droit de préemption – Définition Le droit de préemption est le droit pour une personne morale de droit public (une commune notamment) de se substituer à un acquéreur éventuel à l’occasion d’une mise en vente d’un bien immobilier situé dans un périmètre déterminé. Ce droit est un outil d’intervention foncière plus souple que l’expropriation. On distingue deux droits de préemption en fonction des zones d’application : le droit de préemption urbain et le droit de préemption exercé dans les zones d’aménagement différé (ZAD).Divers droits de préemption ont été créés dans le Code de l…