Le groupement d’intérêt public

Groupements d’intérêt public # (L. no 2011-525, 17 mai 2011, mod., art. 98 à 117) Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il est constitué par une convention approuvée par l’État soit entre plusieurs personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics), soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant en commun les moyens…