Le programme local de l’habitat

Programme local de l’habitat # (CCH, art. L. 302-1 à L. 302-4-2) 1. DéfinitionLe programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques ; il est établi par un EPCI pour l’ensemble de ses communes membres.Ce programme définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la…