Les chartes intercommunales de développement et d’aménagement

Les chartes intercommunales de développement et d’aménagement # (CGCT, art. L. 5223-1 et s.) Instituées par la loi du 7 janvier 1983, les chartes intercommunales de développement et d’aménagement ont marqué une étape pour les communes souhaitant définir les perspectives à moyen terme de leur développement économique, social et culturel, déterminer les programmes d’action correspondants et préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement des équipements et services publics.Sur proposition des communes intéressées, les périmètres des zones concernées sont arrêtés par le…