Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables

Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables # (C. urb., art. L. 102-4 et s.) 1. « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation ; les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences » (C. urb., art. L 101-1). Modifié par la loi 2021-1104 du 22 août 2021, l’article L101-2 ajoute que, dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme visait à atteidre huit objectifs ambitieux :1o l’équilibre entre les populations résidant dans les…