Les espaces protégés

Mis à jour le

Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains # (C. urb., art. L. 113-15 et s.) La délimitation du périmètre d’intervention est précisée par les articles L. 113-16 à L. 113-19 du Code de l’urbanisme. S’agissant des espaces agricoles et naturels, ce code détaille quatre situations visant à éviter toute urbanisation anarchique, en sanctuarisant certains espaces naturels ou encore en protégeant les terres agricoles.1. Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.