Les établissement à caractère social et médico-social

Établissements à caractère social et médico-social # (CASF, art. L. 315-1 et s. et R. 315-1 à R. 315-71) 1. Création et organisation (CASF, art. L. 315-1 et s.)Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées, soit par des services non personnalisés, soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux (CASF, art. L. 315-1). Les établissements publics locaux (et les services non personnalisés) sont créés par délibération de la ou des collectivités territoriales intéressées, après…