Les personnes sans domicile stable

Personnes sans domicile stable # (CASF, art. L. 264-1 à L. 264-10 et R. 264-1 à R. 264-4) Pour prétendre au service des prestations sociales légales, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un CCAS ou CIAS, soit auprès d’un organisme agréé par le préfet à cet effet. Ces centres ou organismes leur remettent alors une attestation d’élection de domicile qui énumère notamment les prestations sociales pour lesquelles elle peut être utilisée.L’élection de domicile est accordée pour une durée de un an ; elle est renouvelable de droit. Elle cesse lorsque l’intéressé…