Les réserves foncières

Les réserves foncières # (C. urb., art. L. 221-1 et L. 221-2) Les communes et leurs groupements, comme l’État et les établissements publics d’aménagement, sont habilités à acquérir des immeubles soit par voie de préemption (C. urb., art. L. 210-1), soit par expropriation (C. urb., art. L. 221-1), pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’une action (actions de développement social des quartiers, actions d’accompagnement de la politique du logement) ou d’opérations d’aménagement (ZAC, restauration immobilière, lotissements) répondant aux objets définis à l…