Les rives de cours d’eau

Les rives de cours d’eau # (CGPPP, art. L. 2131-2 à L. 2131-6) 1. Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 m. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette servitude de 3,25 m, dite « servitude de marchepied » à l’usage du gestionnaire du cours d’eau ou du lac, des pêcheurs et des piétons.Ces mêmes propriétaires sont tenus, partout où il existe un chemin de halage ou d’exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d’eau domaniaux un espace de 7,80 m de…