Les sites naturels inscrits et classés

Mis à jour le

Les sites naturels inscrits et classés # (C. envir., art. L. 341-1 à L. 341-22 et R. 341-1 à R. 341-31) 1. Sites inscrits (C. envir., art. L. 341-1)Il est établi dans chaque département une liste de monuments naturels et des sites dont la conservation et la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Une commission départementale des sites, perspectives et paysages, prend l’initiative des inscriptions qu’elle juge utile et donne son avis sur les propositions d’inscription qui lui sont soumises, après en avoir…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.