L’organisation de spectacles sur le territoire communal

L’organisation de spectacles sur le territoire communal Quelle que soit l’organisation de la manifestation, le maire est tenu de s’assurer de la sécurité des installations situées sur le territoire de sa commune (CGCT, art. L. 2212-2 – Cass., ch. crim., 11 juin 2003, no 3120).1. La déclaration préalableL’autorité municipale doit d’être prévenue de l’organisation d’un spectacle dans la commune. L’obligation d’être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles ne s’impose pas aux communes ou comités des fêtes qui n’organisent pas plus de sept représentations par an avec des…