Protection des paysages

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Protection des paysages # (C. envir., art. L. 350-1) Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales, l’État peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages (lorsque ces territoires ne font pas déjà l’objet de directives territoriales).Ces directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères applicables à ces territoires. Élaborées à l’initiative de l’État ou de collectivités territoriales, elles font l’objet d’une concertation avec l…
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