Le mode de scrutin pour l'élection au conseil communal

Modes de scrutin : principes. La loi no 82-974 du 19 novembre 1982 a institué, pour les communes de 3 500 habitants et plus, un mode de scrutin mixte combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle. Les autres communes restent soumises au système majoritaire plurinominal pratiqué depuis la loi du 5 avril 1884.Ces deux régimes sont regardés comme permettant généralement la constitution d’une majorité de gestion soudée autour du maire tout en ménageant une représentation appropriée de la minorité locale, soit, dans les petites communes, par le jeu du panachage, soit par la…