Comment se faire rembourser des dépenses de propagande électorale « officielle
Les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l’impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles, ainsi qu’aux frais d’affichage, peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’État. Les conditions nécessaires à l’obtention de ce remboursement varient selon les élections. Pour la plupart des élections, les candidats doivent avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours du scrutin.
Les règles de financement des campagnes électorales municipales dépendent de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, aucun remboursement public n’est prévu. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats doivent respecter un certain nombre d’obligations. Parmi celles-ci, les candidats doivent avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours du scrutin.
Les dépenses électorales sont les dépenses effectuées en vue de l’élection municipale pendant les six mois qui précèdent l’élection par le candidat ou pour son compte. Pour les élections municipales 2020, la période de comptabilisation était ouverte depuis le 1er septembre 2019. Un mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
Le montant du plafond des dépenses électorales est fixé en fonction du nombre d’habitants de la commune (voir infra no 136). Il est majoré pour les listes présentes au second tour.