Plafond des dépenses et remboursement forfaitaire

Des dépenses plafonnées. Outre les dépenses de propagande électorale, les candidats aux élections peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne.Comme on l’a vu, le législateur a fixé des plafonds de dépense pour chaque élection ; le plafond varie en fonction de la population de la circonscription d’élection. Les candidats ne sont pas autorisés à dépenser plus que ce plafond, sous peine de voir leurs comptes de campagne invalidés par la CNCCFP.Afin de bénéficier du remboursement forfaitaire, les candidats doivent avoir obtenu un…