Le recours contentieux contre un arrêté municipal

Le recours contentieux. Faute de recours administratif, ou si celui-ci a été rejeté, il est possible d’introduire un recours contentieux contre la décision, objet de l’arrêté municipal. Il est porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris l’arrêté attaqué. On distingue : le recours pour excès de pouvoir. Il a pour objet de demander au juge l’annulation de l’arrêté considéré comme illégal. II permet d’obtenir la disparition rétroactive de l’arrêté ; le recours de plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction). Plus rare…