Le règlement intérieur du conseil municipal

Règlement intérieur. Conformément à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les communes comptant au moins 1 000 habitants. Le règlement est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Il « sert à fixer les conditions des débats au sein de l’assemblée, en garantissant notamment le respect des droits des élus minoritaires »1. Il doit être établi dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal, laquelle a lieu lors de la première réunion de l’assemblée…