Les élus et la prise illégale d'intérêt

Délit de prise illégale d’intérêts. L’article 432-12 du Code pénal interdit aux personnes exerçant des fonctions ou des missions publiques ou investies d’un mandat électif public de se placer dans une situation où leur intérêt particulier serait en contradiction avec l’intérêt général. Un élu ne peut ainsi prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou…