Les élus intéressés

Conseillers municipaux intéressés. La loi regarde comme illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (CGCT, art. L. 2131-11). On notera que, depuis l’intervention de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 qui a complété ces dispositions, un membre du conseil municipal ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. La jurisprudence est aussi abondante que nuancée en ce qui concerne la…